SÉNÉGAL – LFR 2026 : l’article que l’exécutif pourrait activer, Pastef l’a déjà utilisé en 2024
Le renvoi du budget rectificatif en commission, le 27 octobre, laisse ouverte la question des moyens constitutionnels du gouvernement. Les analyses publiées citent l’article 83 de la Constitution. La disposition applicable est l’article 86, alinéa 6, et elle a déjà servi au Sénégal.
À la demande de Cheikh Diba, ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, l’Assemblée nationale a renvoyé le projet devant la commission des Finances, sur le fondement de l’article 84 du règlement intérieur. Le texte y avait été écarté le 23 octobre, la majorité de Pastef rejetant le projet et les deux amendements du gouvernement.
Le décret d’avance ne fait pas adopter un budget
L’article 23 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 permet d’ouvrir des crédits par décret d’avances « en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national ». L’Assemblée est avisée sans délai, les crédits sont ratifiés par la plus prochaine loi de finances. L’instrument comble une trésorerie, il ne remplace pas un vote.
L’article 68 de la Constitution accorde au Parlement soixante jours au plus pour voter la loi de finances de l’année, à défaut de quoi le texte entre en vigueur par décret. Son extension à une rectificative divise : l’ancien député Alioune Souaré la juge envisageable, l’enseignant-chercheur en droit public Mor Fall propose une saisine du Conseil constitutionnel. Aucune décision juridictionnelle ne tranche.
L’article 86, alinéa 6, et son précédent de 2024
La disposition qui permet d’imposer un budget est ailleurs. L’article 86, alinéa 6, autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’une loi de finances. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures et votée à la majorité absolue.
Le Sénégal connaît la procédure. Le 28 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a été adoptée sans débat ni vote par ce mécanisme, après délibération du Conseil des ministres le 18 décembre. Aucune censure n’avait été déposée. El Malick Ndiaye, alors président de l’Assemblée, avait lu la lettre engageant la responsabilité du gouvernement d’Ousmane Sonko. Premier vice-président depuis, il invitait le 25 octobre l’exécutif à user du même article.
Le vote bloqué de l’article 82, scrutin unique limité aux amendements acceptés par le gouvernement, encadre le débat sans garantir l’adoption. La commission doit se réunir à nouveau, sans date de retour en séance.
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