SÉNÉGAL – LFR 2026 : la presse cite trois articles différents, le texte applicable est l’article 86 alinéa 6
Le budget rectificatif est retourné en commission le 27 octobre, à la demande du gouvernement. Les analyses publiées depuis attribuent l’engagement de responsabilité à l’article 83, à l’article 85.6 ou à l’article 82. La Constitution le place à l’article 86, alinéa 6, et le Sénégal l’a déjà appliqué.
Cheikh Diba, ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, a demandé le renvoi devant la commission des Finances sur le fondement de l’article 84 du règlement intérieur. Ousmane Sonko l’a qualifié de droit « conformément à l’article 84 », a lancé au ministre « Tu pouvais nous épargner ce long sermon », rappelé que « l’Assemblée nationale n’a jamais fermé ses portes » et convoqué aussitôt la Conférence des présidents. Aucune date de reprise n’est fixée.
Ce que permettent réellement les textes
Interrogé par L’Observateur, l’enseignant-chercheur en droit public Mor Fall cite l’article 23 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, qui autorise des crédits par décret d’avances « en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national », à charge de ratification par la plus prochaine loi de finances. Il relève qu’en matière de rectificative il n’existe « pas de dispositions spécifiques qui prévoient cette situation », et renvoie aux articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique. L’ancien député Alioune Souaré, spécialiste du droit parlementaire, évoque le vote bloqué en citant tantôt l’article 82, tantôt l’article 85.6.
L’article 86 alinéa 6 et son précédent de 2024
La seule disposition qui fait adopter un budget contre l’Assemblée est l’article 86, alinéa 6 : le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement sur le vote d’une loi de finances, et le texte est réputé adopté sauf motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures et votée à la majorité absolue.
Le 28 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a été adoptée ainsi, sans débat ni vote, après délibération du Conseil des ministres le 18 décembre. Aucune censure n’avait été déposée. El Malick Ndiaye, alors président de l’Assemblée, avait lu la lettre engageant la responsabilité du gouvernement d’Ousmane Sonko. Devenu premier vice-président, il invitait le 25 octobre l’exécutif à user du même article.
Le député Ismaïla Diallo a prévenu à la sortie de l’hémicycle : « tant que les conditions que nous avons exigées ne sont pas prises en compte, ce PLFR 2026 sera encore rejeté ».
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