Keur Moussa : 22 hectares au cœur d’un litige foncier, un collectif réclame la vérification de délibérations remontant à 2008

Un conflit portant sur vingt-deux hectares oppose des habitants de plusieurs villages de la commune de Keur Moussa à un promoteur privé. Le Collectif pour la défense des intérêts de la commune affirme que des actes administratifs avaient été délivrés aux propriétaires terriens après une procédure de lotissement engagée en 2008 et conteste aujourd’hui les décisions ayant permis au promoteur d’obtenir une autorisation de lotir en 2019. En l’absence, à ce stade, d’une décision judiciaire publiée ou d’un dossier administratif complet permettant de départager les parties, l’affaire appelle surtout une clarification documentaire : identifier la nature exacte des droits antérieurs, reconstituer la chaîne des délibérations et déterminer sur quelle base juridique les vingt-deux hectares ont ensuite été attribués ou autorisés à lotir.

À Keur Moussa, le conflit ne porte pas seulement sur vingt-deux hectares.

Il porte sur la succession de décisions administratives qui auraient été prises sur une même assiette foncière à plus de dix ans d’intervalle.

Les villages de Landou, Soune Sérère, Kessoukhat et Touly sont directement cités par le Collectif pour la défense des intérêts de la commune, qui a décidé de rendre l’affaire publique et d’interpeller les autorités.

Selon ses représentants, des habitants disposent d’actes administratifs délivrés à la suite d’une procédure remontant à 2008.

Le collectif affirme pourtant qu’un promoteur privé a ensuite obtenu une autorisation de lotir portant sur vingt-deux hectares du même espace.

C’est cette apparente superposition qu’il demande désormais à l’État d’éclaircir.

Une première décision administrative remonterait à janvier 2008

Le document central cité par le collectif est une délibération qui aurait été approuvée par l’arrêté numéro 6 du 20 janvier 2008.

Elle aurait permis de procéder au morcellement et au lotissement de terres concernant plusieurs villages de l’ancienne communauté rurale.

Selon les déclarations rapportées par Dakaractu, des actes administratifs auraient ensuite été délivrés à des propriétaires terriens et une partie d’entre eux aurait reçu l’approbation de l’autorité préfectorale.

Cette chronologie constitue le premier élément à vérifier.

Car l’existence d’un acte administratif est importante, mais sa portée juridique dépend de sa nature précise, de l’autorité qui l’a délivré, de son approbation éventuelle et du régime juridique applicable au terrain concerné.

C’est précisément l’une des difficultés du droit foncier sénégalais.

En juin dernier, le Premier président de la Cour suprême, Mouhamadou Mansour Mbaye, soulignait lui-même la « complexité juridique particulière » du foncier national, en raison notamment de la coexistence de plusieurs régimes et de pratiques coutumières avec le droit positif.

Puis apparaît une autorisation de lotir datant de 2019

Le second moment du dossier intervient onze ans plus tard.

Le collectif affirme qu’une autorisation de lotir portant sur vingt-deux hectares a été accordée en 2019 au bénéfice d’un promoteur privé.

C’est sur ce point que la controverse devient juridiquement sensible.

Les représentants des populations considèrent que les décisions prises au profit du promoteur entreraient en contradiction avec les droits précédemment accordés.

Ils qualifient l’autorisation de lotir de « caduque et illégale » et invoquent notamment le décret numéro 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national.

Mais il faut ici distinguer clairement l’accusation du fait établi.

La qualification d’illégalité est celle du collectif.

Les informations actuellement disponibles ne permettent pas, à elles seules, de conclure que l’autorisation de 2019 est juridiquement nulle, ni que les droits revendiqués par les habitants prévalent nécessairement sur ceux invoqués par le promoteur.

Pour parvenir à une telle conclusion, il faudrait disposer de l’ensemble des actes et connaître précisément le statut foncier des vingt-deux hectares.

La question décisive : quelle est la chaîne juridique des 22 hectares ?

C’est probablement le cœur du dossier.

Il faudrait notamment confronter la délibération de 2008, l’arrêté qui l’aurait approuvée, les actes délivrés aux bénéficiaires, les plans de lotissement et documents cadastraux, les éventuelles décisions ultérieures de désaffectation ou de réaffectation et enfin l’autorisation de lotir délivrée en 2019.

Sans cette chaîne documentaire complète, deux récits administratifs peuvent continuer à s’opposer sans que l’opinion publique puisse déterminer lequel correspond au droit applicable.

Le collectif demande précisément aux autorités de reconstituer cette chronologie.

Il réclame une vérification des conditions dans lesquelles les différentes délibérations ont été prises et approuvées ainsi que des circonstances ayant conduit à la délivrance de l’autorisation de 2019.

Il demande également qu’aucuns travaux ne soient entrepris avant la clarification du statut juridique du site.

Un « propriétaire terrien » n’est pas nécessairement titulaire d’un titre foncier

Le vocabulaire employé dans ce type de conflit exige également de la précision.

Dans le langage courant, les populations peuvent se considérer comme propriétaires d’une terre exploitée ou transmise depuis plusieurs générations.

Le droit foncier distingue cependant plusieurs situations.

Une affectation sur une terre du domaine national, un acte administratif local, un bail et un titre foncier ne produisent pas nécessairement les mêmes droits.

C’est pourquoi la seule expression « propriétaires terriens » ne suffit pas juridiquement à résoudre le conflit de Keur Moussa.

À l’inverse, l’existence d’une autorisation de lotir accordée à un promoteur ne permet pas, à elle seule et sans examen du dossier, de conclure que tous les droits antérieurs auraient régulièrement disparu.

La question déterminante reste donc documentaire.

Une affaire locale qui rejoint un problème national

Le conflit de Keur Moussa survient alors que la gestion foncière fait l’objet d’un débat national beaucoup plus large.

En juin 2026, le Projet cadastre et sécurisation foncière a plaidé pour une réforme d’envergure nationale, considérant la sécurisation des terres comme un enjeu de développement, de cohésion sociale et de stabilité territoriale.

La Direction générale des Impôts et des Domaines poursuit parallèlement la modernisation du système de gestion foncière et du cadastre.

L’Assemblée nationale s’est également saisie de plusieurs controverses foncières.

En août, des propositions de commissions d’enquête portant notamment sur la gestion foncière et le domaine public maritime ont été examinées par les députés.

Ces différents dossiers ne doivent évidemment pas être confondus avec celui de Keur Moussa.

Ils montrent néanmoins que les conflits résultant de décisions administratives successives, de lotissements et de droits revendiqués sur une même assiette constituent désormais une question institutionnelle majeure.

Faire parler les documents avant de désigner les responsables

Dans l’affaire des vingt-deux hectares, la prudence reste donc indispensable.

Le collectif a formulé des accusations précises.

Elles doivent être entendues.

Mais elles doivent surtout être vérifiées.

La prochaine étape ne devrait pas être une confrontation supplémentaire entre populations et promoteur, mais la production des documents permettant d’établir la chronologie administrative exacte.

Que prévoyait réellement la délibération de 2008 ?

Quels bénéficiaires ont obtenu des actes ?

Quels actes ont effectivement été approuvés ?

Le périmètre des vingt-deux hectares correspond-il exactement aux parcelles concernées par ces décisions ?

Une désaffectation est-elle intervenue entre-temps ?

Sur quelle base l’autorisation de lotir de 2019 a-t-elle été accordée ?

Et quel est aujourd’hui le statut cadastral et domanial précis de cette assiette ?

Ce sont ces réponses, davantage que les déclarations contradictoires, qui permettront de déterminer la légalité des opérations.

Le dossier de Keur Moussa rappelle ainsi une règle élémentaire mais essentielle du foncier : lorsqu’une même terre semble porter plusieurs droits successifs, ce n’est ni l’ancienneté d’une revendication ni la puissance économique d’un promoteur qui doit trancher, mais la reconstitution complète de la chaîne juridique et l’application du droit par les autorités compétentes.