Sénégal : saisir la justice mettrait fin à l’enquête parlementaire sur les ordinateurs, et les deux camps le savent
Le député Amadou Ba, du groupe Pastef, accuse une partie de la société civile de vouloir « l’enterrement du scandale » en demandant que le dossier « Un étudiant, un ordinateur » soit confié à l’OFNAC ou au Pool judiciaire financier. Sur le plan de la procédure, son argument tient, et pour une raison que ni lui ni ses contradicteurs n’ont exposée publiquement.
La controverse est née le 6 octobre, lorsque Babacar Ba, président du Forum du justiciable, a estimé sur X que la gravité des faits révélés par les auditions appelait une enquête menée par des officiers de police judiciaire formés aux investigations financières, sous l’autorité de l’OFNAC ou du parquet financier. Le lendemain, le député lui a répondu sur Facebook en contestant que l’on puisse nier la compétence constitutionnelle de l’Assemblée à mener ses commissions d’enquête jusqu’à leur terme et à transmettre ensuite ses conclusions au procureur. Il affirme que ces travaux iront à leur terme et que les auteurs de détournements seront identifiés.
Une règle qui rend les deux voies exclusives l’une de l’autre
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit qu’une commission d’enquête déjà créée cesse ses travaux dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits qui l’ont motivée. La disposition a été appliquée récemment. Le 17 février 2024, la commission d’enquête sur les conditions d’élimination de Karim Wade de la liste des candidats à la présidentielle a été dissoute le jour même où le ministre de la Justice a informé le président de l’Assemblée de l’ouverture d’une information judiciaire. Le communiqué de l’époque indiquait que « sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire ».
Les deux voies ne sont donc pas complémentaires, elles se substituent. Saisir le juge aujourd’hui arrêterait les auditions en cours, qui se tiennent publiquement, au profit d’une instruction couverte par le secret. C’est ce que le député appelle un enterrement, et la mécanique lui donne raison sur ce point précis, indépendamment du procès d’intention qu’il fait par ailleurs à ses contradicteurs.
La position inverse n’est pas pour autant dépourvue d’arguments. Une commission parlementaire n’a ni pouvoir de perquisition, ni capacité de saisie, ni moyens d’expertise comptable. Elle entend des témoins qui ne sont pas assistés de la même manière que devant un juge, et son rapport n’a aucune valeur probatoire. Le Pool judiciaire financier, installé en septembre 2024 avec vingt-sept magistrats, dispose de ces moyens.
Ce que l’enquête a établi avant la polémique
La commission porte sur 48 milliards de FCFA et sur la période allant de 2017 à aujourd’hui. Elle procède d’une résolution du groupe Pastef ratifiée en plénière le 10 août 2026, l’une des six commissions d’enquête validées par le Bureau de l’Assemblée les 17 et 23 juillet.
Les auditions du 6 octobre ont apporté deux éléments. Oumar Sakho, directeur de la Direction centrale des marchés publics, a déclaré que le programme ne figurait pas dans les plans de passation des marchés et que son service, saisi en 2025, avait rejeté le recours à l’entente directe pour les ordinateurs destinés à l’Université numérique Cheikh Hamidou Kane. Le contrôle a priori de la DCMP s’applique à partir de 200 millions de FCFA.
Les auditions se poursuivaient ce mercredi 7 octobre avec quatre responsables de la chaîne d’achat du ministère de l’Enseignement supérieur, dont deux inspecteurs de son inspection interne. Tant qu’aucune information judiciaire n’est ouverte, la commission garde la main. Le jour où un parquet se saisit, elle s’arrête.
Alioune Ndiaye
