Sénégal : ce qu’un rapport sur les cartes d’identité révèle de l’état réel des institutions
Les députés ont examiné ce mardi 29 septembre un texte que le gouvernement présente comme technique, la possibilité de prolonger exceptionnellement la validité des cartes d’identité biométriques. Le rapport de la Commission des lois, adopté le 23 septembre, en dit beaucoup plus long que son objet. Lu ligne à ligne, il montre où passe aujourd’hui la ligne de tension entre l’exécutif et l’Assemblée, et cette ligne porte un nom : le calendrier électoral.
Commençons par le texte lui-même, car il repose sur un problème réel. La loi de 2016 fixe à dix ans la validité de la carte d’identité biométrique CEDEAO. Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Makhtar Cissé, a expliqué aux commissaires que l’État est lié depuis 2005 à l’opérateur malaisien Iris par un contrat régulièrement renouvelé, dont le dernier avenant, signé le 29 avril 2026, expire le 21 mai 2027. Cette échéance ne permet pas matériellement de renouveler d’ici là toutes les cartes en circulation. Environ 700 000 d’entre elles arrivent prochainement à expiration. Le gouvernement demande donc de pouvoir déroger à la règle des dix ans en cas de force majeure.
Les députés ont relevé deux faiblesses de rédaction, et leurs objections sont techniquement fondées. La notion de force majeure n’est pas définie dans le dispositif, alors que l’exposé des motifs évoque des contraintes informatiques précises, ce qui ouvre la porte à des interprétations divergentes. Et le texte ne fixe aucune durée maximale, la formule retenue parlant d’une prolongation pour la durée strictement nécessaire à la maîtrise de l’événement, ce qui rend possibles des prorogations successives. Le ministre a répondu que la mesure n’a pas vocation à durer et ne devrait pas excéder une année si le renouvellement progresse comme prévu. Cette réponse a suffi, puisque la commission a adopté le projet à la majorité. Elle ne figure pas dans la loi.
Deux autres points du rapport méritent d’être connus des citoyens, parce qu’ils les concernent directement. Le premier est la situation des primo-votants, ces jeunes qui détiennent une carte d’identité valide portant la mention « NE PEUT PAS VOTER », faute de données électorales associées. Prolonger la validité d’une carte ne règle rien pour eux, puisque le problème tient à la dissociation entre la pièce d’identité et l’inscription sur les listes. Le second est une question posée par les commissaires et restée sans réponse écrite dans le rapport : la carte biométrique faisant aussi office de carte d’électeur, la prorogation de l’une emporte-t-elle celle de l’autre au regard de l’article L. 53 du Code électoral ? La question n’a rien de théorique pour qui se présentera devant un bureau de vote.
Le ministre a par ailleurs confirmé devant la commission qu’une attaque informatique a affecté la Direction de l’automatisation des fichiers, et qu’un audit général de sécurité a été engagé. Il a annoncé le développement d’infrastructures nationales de stockage, dont un centre de données, et l’intention d’internaliser progressivement la production des titres d’identité et des passeports en s’appuyant sur des entreprises sénégalaises. Le rapport ne livre ni les conclusions de l’audit ni une évaluation des capacités industrielles nationales invoquées. Vingt et un ans après le début de la relation avec un prestataire étranger, la souveraineté sur le fichier national reste un objectif, pas un acquis.
Le vrai sujet apparaît à la page cinq
C’est en abordant les élections territoriales que la séance change de nature. Les commissaires rappellent les crédits inscrits dans la loi de finances 2026 pour les préparer : 1,016 milliard de francs CFA pour l’organisation matérielle, 472 millions pour le fonctionnement de la Direction générale des élections, 2,219 milliards pour la deuxième phase de production des cartes d’identité et d’électeur. Un budget voté, pour un scrutin dont la date n’existe pas.
Ils évoquent ensuite une correspondance adressée au ministre par le Pastef, demandant l’organisation des élections territoriales dans les délais légaux, et jugent la réponse ministérielle insuffisamment satisfaisante. Le détail vaut d’être posé froidement : le parti majoritaire à l’Assemblée écrit au gouvernement pour réclamer la tenue d’élections que ce gouvernement ne convoque pas, et les députés de cette même majorité demandent des comptes en commission sur la réponse reçue.
La réponse du ministre est l’élément le plus important de tout le document. Il explique que sa position au Pastef s’inscrivait dans le contexte d’une décision de justice dont il rappelle le caractère contraignant, et indique que selon les termes de cette décision, tels qu’il les présente, l’organisation des élections au delà de 2027 nécessiterait l’intervention préalable de l’Assemblée nationale. Il précise que si les élections se tenaient en janvier 2027, les cartes actuellement valides permettraient de voter. Il ajoute qu’une fois le décret pris par le président de la République, son département accomplira les actes relevant de ses compétences.
Le rapport ne reproduit pas cette décision de justice. Sa portée exacte ne peut donc être établie à partir de ce seul document, et Africa7 ne la commentera pas avant de l’avoir lue. Mais la mécanique décrite par le ministre, si elle est exacte, produit une situation que le pays n’a jamais connue. Reporter les élections territoriales au delà de 2027 supposerait une loi. Cette loi serait votée par l’Assemblée présidée par Ousmane Sonko, dont le parti réclame précisément la tenue du scrutin dans les délais légaux. L’exécutif aurait donc besoin, pour décaler un scrutin, de l’accord de l’institution qui lui demande de ne pas le décaler.
Une séquence de cinq mois, et ce qu’elle a déjà produit
Ce point de friction n’est pas isolé, et il faut rappeler la suite des actes plutôt que les déclarations. Le 29 juin, l’Assemblée adopte par 129 voix une révision constitutionnelle interdisant au chef de l’État de diriger un parti, créant une Cour constitutionnelle, renforçant les prérogatives du Premier ministre. Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel l’invalide, pour irrégularités de procédure et défaut de prise en compte des incidences humaines et financières. Les 17 et 23 juillet, le Bureau de l’Assemblée déclare recevables de nouvelles propositions, dont un encadrement des fonds spéciaux et des commissions d’enquête. Le 17 août, une nouvelle proposition sur la déclaration de patrimoine est adoptée, que le gouvernement amende pour l’étendre au président de l’Assemblée et au Premier ministre. Le 24 septembre, le président de la République déclare que rien ne le contraint à fixer la date des élections locales et que si cela devait se faire, ce serait dans le cadre d’un dialogue.
Quatre observations se dégagent de cette chronologie, et elles ne relèvent pas de l’interprétation. Les désaccords passent par des textes, des votes et des recours, non par des coups de force. Le juge constitutionnel a tranché et sa décision a été exécutée. Le gouvernement amende plutôt qu’il ne bloque, comme le montre l’extension de la déclaration de patrimoine à trois fonctions au lieu d’une. Et la majorité parlementaire, après une censure, a repris l’initiative par la voie légale. Ce sont les institutions qui fonctionnent, pas un régime qui se grippe.
Il existe pourtant un seuil au delà duquel une tension politique devient un problème institutionnel, et il est identifiable par avance. Ce seuil serait franchi si un mandat électif venait à expirer sans que le scrutin destiné à le renouveler ait été convoqué. Des conseils municipaux et départementaux administrés au delà de leur terme, sans onction des urnes et sans base légale explicite, placeraient le pays dans une situation qu’il n’a jamais expérimentée depuis l’instauration de la décentralisation. Les crédits inscrits au budget 2026 montrent que l’État avait prévu de tenir ce scrutin. L’absence de date, à trois mois de 2027, est le seul fait qui permette aujourd’hui de parler d’un risque, et il faut le dire avec cette précision là plutôt qu’avec le vocabulaire de la crise.
Ce dossier intéresse enfin ceux qui financent le Sénégal, et il serait naïf de le nier. Le pays attend l’examen par le Conseil d’administration du Fonds monétaire international d’un programme de 2,2 milliards de dollars, a engagé un traitement de sa dette extérieure et se refinance chaque mois sur le marché régional à des taux proches de 8 %. Dans cette configuration, la prévisibilité institutionnelle n’est pas un supplément d’âme, elle entre dans l’appréciation du risque souverain. Un désaccord ouvert entre deux institutions sur un texte budgétaire ou une réforme n’inquiète personne, c’est la vie parlementaire ordinaire. Une incertitude prolongée sur la date d’un scrutin, en revanche, se lit ailleurs comme une variable à surveiller.
Le Sénégal a derrière lui une série de démentis infligés à ceux qui annonçaient sa rupture, en 2012 comme en 2024, chaque fois par le vote et par le droit. Rien dans les pièces examinées ne permet d’affirmer qu’il en irait autrement cette fois. Ce que ces pièces établissent, en revanche, est simple à vérifier et facile à suivre : un budget électoral voté, une date qui n’existe pas, une décision de justice que personne n’a publiée, et deux institutions qui auront besoin l’une de l’autre pour en sortir. Trois documents mettraient fin au débat, et ils relèvent tous de la décision publique : la publication intégrale de la décision de justice invoquée, un décret de convocation du corps électoral, et un calendrier de révision des listes. Tant qu’ils manquent, chacun aura raison de poser la question.
Alioune Ndiaye
