SENEGAL: À la vérité, l’article 68 de la Constitution

À la vérité, l'article 68 de la Constitution ne fait pas de distinction entre loi de finances initiales et loi de finances rectificatives. Il faut d’ailleurs faire remarquer que l'expression loi de finances de l’année ne fait aucune distinction comme le soulignait déjà il y'a quelques jours, comme par prémonition, ce cher professeur des universités. En droit, "il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas".

À la vérité, l’article 68 de la Constitution ne fait pas de distinction entre loi de finances initiales et loi de finances rectificatives. Il faut d’ailleurs faire remarquer que l’expression loi de finances de l’année ne fait aucune distinction comme le soulignait déjà il y’a quelques jours, comme par prémonition, ce cher professeur des universités. En droit, « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ».

L’on peut peut-être epiloguer sur la question de savoir s’il y’a assimilation entre loi qui n’est pas définitivement votée et loi rejetée.

En tout état de cause il nous faudra attendre la publication de décret pour voir ce qui en constitue les bases légales notamment les textes visés.

Par contre, la solution retenue par le palais va s’avérer tres déroutante pour ceux qui voudront quereller le texte en contentieux administratif.

Il faudra d’abord justifier d’une qualité à agir et surtout d’un intérêt à agir. Par quels moyens les demandeurs vont justifier d’un intérêt à empêcher l’entrée en vigueur d’un décret pris pour exécuter le budget et financer les subventions aux produits petroliers et à l’électricité par exemple? Enfin, il sera intéressant de savoir comment les députés ou l’Assemblée nationale peurraient être partie à un procès en contentieux administratif.

Ensuite, même dépassée cette etape, les demandeurs devront demander un sursis à exécution du décret parce que la saisine du juge n’est pas suspensive en matière de recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif accorde le sursis avec beaucoup de parcimonie et sous des conditions tres strictes. Autrement, la décision interviendra alors que le décret aura fini de produire tous ses effets.

Enfin, il me semblait plus indiqué de privilégier une solution politique mettant tout le monde devant ses responsabilités. C’était une belle occasion!!!!!!

Moussa TINE
Président Alliance Démocratique Pencoo

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