Douze ans que l’Afrique a voté un Parlement doté de vrais pouvoirs, et il attend toujours ses ratifications
Six parlementaires venus du Bénin, de la Côte d’Ivoire, de la Gambie, du Sénégal et de la Sierra Leone sont à Dakar depuis ce lundi, et jusqu’au 1er octobre, pour une mission de plaidoyer. Conduite par Lazare Yao Yao, président du Groupe régional de l’Afrique de l’Ouest du Parlement panafricain, la délégation vient demander au Sénégal de ratifier des textes que l’Union africaine a adoptés il y a des années et qui attendent toujours d’exister en droit.
Le premier de ces textes concerne l’institution elle-même. Le Protocole révisé relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo, prévoit la transformation de cette assemblée consultative en institution dotée de pouvoirs législatifs. Sans lui, le Parlement panafricain demeure ce qu’il est depuis sa création : un lieu de débat dont les résolutions n’engagent personne, composé de représentants désignés par les parlements nationaux, sans capacité de voter une loi ni de contrôler un budget continental.
Son entrée en vigueur exige la ratification par la majorité simple des États membres, soit vingt-huit pays sur cinquante-cinq. En 2019, un écran installé au siège de l’institution affichait les noms de douze États ayant déposé leur instrument de ratification. Le décompte actualisé n’est pas publié de manière accessible, ce qui est en soi une information : une institution qui plaide pour sa propre existence juridique ne communique pas publiquement l’état exact de la démarche. Douze ans après l’adoption du texte, la mission de Dakar dit assez que le seuil n’est pas atteint.
Une précision s’impose ici, car la confusion est fréquente et elle brouille le débat. Trois instruments différents portent le nom de Malabo, adoptés le même jour de juin 2014 : celui qui concerne le Parlement panafricain, celui qui étend les compétences de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, et la Convention sur la cybersécurité et la protection des données personnelles. Ils n’ont ni le même objet ni le même sort. Le texte au cœur de la mission de Dakar est le premier.
Le texte qui parle directement à la diaspora
Parmi les instruments que la délégation vient défendre figure celui qui concerne le plus directement les Africains dans leur vie quotidienne : le Protocole relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement.
Son parcours est édifiant. Trente-trois États l’ont signé. Au dernier décompte rendu public par l’Union africaine, quatre seulement l’avaient ratifié : le Rwanda, le Niger, le Mali et Sao Tomé-et-Principe. Il en faut quinze pour qu’il entre en vigueur. Autrement dit, un continent qui a lancé en grande pompe sa zone de libre-échange pour les marchandises n’a pas franchi l’étape équivalente pour les personnes. Un conteneur circule aujourd’hui plus facilement entre deux pays africains qu’un commerçant, un étudiant ou un médecin.
Ce décalage explique pourquoi un Sénégalais doit souvent transiter par Paris ou Casablanca pour rejoindre une capitale africaine, pourquoi un diplôme obtenu à Dakar ne vaut pas automatiquement à Nairobi, et pourquoi un entrepreneur ouest-africain s’installe plus aisément en Europe, où il possède parfois un titre de séjour, que dans un pays voisin du sien. La signature engage l’intention, la ratification engage le droit, et c’est la seconde qui manque.
Le reste de la liste suit la même logique. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance encadre les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les standards électoraux. Les protocoles sur les droits des personnes handicapées et sur le droit à une nationalité, avec l’éradication de l’apatridie, touchent des situations où l’absence de texte applicable prive concrètement des personnes de papiers, d’école ou de soins. Enfin, les protocoles de la Zone de libre-échange continentale sur l’investissement, le commerce numérique et la participation des femmes et des jeunes au commerce complètent un édifice commercial dont la charpente existe déjà.
Ce qui se joue réellement à Dakar cette semaine
Le programme de la mission mérite d’être lu attentivement, car il dit comment fonctionne une ratification. Après les députés sénégalais membres du Parlement panafricain, la délégation rencontre la Commission des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Sénégalais de l’extérieur, puis les présidents de groupes parlementaires. Viennent ensuite les ministères de l’Industrie et du Commerce, de la Famille et des Solidarités, et de la Justice, la Commission électorale nationale autonome, le premier vice-président de l’Assemblée nationale et la Commission nationale des droits de l’Homme. Des entretiens avec le ministre des Affaires étrangères, le Premier ministre et le président de la République sont prévus, sous réserve de confirmation.
Cette liste décrit précisément le chemin d’un traité. Un texte signé par un chef d’État ne devient obligatoire qu’une fois autorisé par le Parlement, ratifié par décret, déposé auprès de l’Union africaine, puis transposé dans le droit national. Chacune de ces étapes peut durer des années, et chacune dépend d’une administration différente. Le blocage se situe rarement au sommet politique : il se loge dans les circuits, dans un dossier qui attend un avis, dans un ordre du jour parlementaire qui ne vient pas.
Le moment choisi n’est pas indifférent. Le Sénégal préside en exercice la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest depuis le 19 juillet, une organisation réduite à douze membres après le départ du Mali, du Burkina Faso et du Niger, et qui cherche précisément à démontrer que l’intégration régionale produit des effets tangibles. Un État qui préside une organisation d’intégration et qui accélérerait ses propres ratifications enverrait un signal plus convaincant que bien des communiqués.
Il faut cependant garder la mesure de ce que peut une mission de plaidoyer. Ces parlementaires ne signent rien et n’obligent personne. Ils viennent expliquer, convaincre, et repartiront avec des engagements dont la valeur se mesurera au dépôt effectif d’instruments de ratification auprès de la Commission de l’Union africaine. C’est le seul indicateur qui vaille, et il est vérifiable. Africa7 le vérifiera.
Alioune Ndiaye
Sources : Agence de presse sénégalaise (27 septembre 2026), services de communication de l’Assemblée nationale du Sénégal, Le Soleil, Dakar92, Parlement panafricain, Union africaine, Commission de la CEDEAO. Texte : Africa7 Média.
