Délivrance et renouvellement des licences de pêche : la Commission d’enquête parlementaire auditionne l’ancienne ministre Dr Fatou Diouf

La Commission d’enquête parlementaire sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche a entendu, ce lundi 2 novembre 2026, Dr Fatou Diouf, ancienne ministre des Pêches et de l’Économie maritime, en fonction du 5 avril 2024 au 1er juin 2026.

Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux visant à établir, depuis 2015, les conditions juridiques, administratives, techniques, scientifiques et financières dans lesquelles les licences de pêche industrielle ont été délivrées, renouvelées, exploitées et contrôlées.

À l’entame de son intervention, Dr Fatou Diouf est revenue sur son parcours professionnel et universitaire, marqué notamment par une expertise en droit maritime, en administration des affaires maritimes et dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Elle a rappelé que la délivrance des licences relève de la compétence du ministre chargé de la Pêche, conformément au Code de la pêche maritime et à ses textes d’application.

Évoquant sa prise de fonction en avril 2024, l’ancienne ministre a indiqué avoir demandé un état des lieux de la situation des licences, ainsi que la publication de la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises. Cette démarche visait, selon elle, à renforcer la transparence et à mieux informer les citoyens sur la gestion des ressources halieutiques nationales. La liste publiée faisait état de 151 navires, dont 132 navires sénégalais et 19 navires de l’Union européenne, autorisés dans le cadre de l’accord de pêche conclu avec cette organisation.

Elle a ensuite fait état d’une évolution de ces chiffres, avec 122 navires recensés en 2025. Elle a expliqué que son département avait engagé un processus d’assainissement du fichier, reposant sur des vérifications individuelles des dossiers. Ces contrôles portaient notamment sur la conformité des pièces administratives et techniques, la capacité réelle des navires ainsi que le respect de la procédure de consultation de la Commission consultative d’attribution des licences de pêche.

Abordant la question du renouvellement des licences, Dr Fatou Diouf a précisé que celui-ci obéissait à des règles distinctes de celles applicables aux nouvelles demandes.

Elle a notamment indiqué que le renouvellement pouvait intervenir de manière systématique, sous réserve de certaines situations particulières, notamment lorsque des navires n’avaient pas exercé leurs activités pendant une période prolongée.

S’agissant des rapports entre la Commission consultative d’attribution des licences et l’autorité ministérielle, l’ancienne ministre a plaidé pour un renforcement des prérogatives de cette instance. Elle a estimé nécessaire de mieux équilibrer le poids de ses avis avec le pouvoir de décision du ministre. Elle a toutefois affirmé que, durant son mandat, elle s’était toujours conformée aux avis formulés par la Commission consultative.

Concernant les sanctions applicables aux armateurs en situation d’irrégularité, Dr Fatou Diouf a indiqué que le Code de la pêche maritime prévoit essentiellement des sanctions pécuniaires, sous forme d’amendes, sans prévoir de sanctions pénales. Cette question a ainsi mis en évidence les enjeux liés au renforcement du dispositif répressif face aux infractions portant atteinte à l’exploitation durable des ressources halieutiques.

L’ancienne ministre a également insisté sur le rôle central du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT) dans le dispositif de gestion durable des ressources halieutiques. Elle a indiqué avoir régulièrement plaidé en faveur du renforcement de ses capacités matérielles et scientifiques.

À ce titre, elle a expliqué avoir personnellement saisi le Premier ministre de l’époque au sujet du renouvellement du navire de recherche du CRODT, alors en panne. Selon ses déclarations, cette démarche avait reçu un avis favorable de l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko et la commande d’un nouveau navire était en cours au moment de son départ du ministère.

Les échanges ont ainsi permis d’aborder plusieurs dimensions de la gestion des licences de pêche, notamment la transparence des procédures, les conditions d’attribution et de renouvellement, le rôle de la Commission consultative, les sanctions applicables aux armateurs en infraction ainsi que le renforcement des capacités nationales de recherche scientifique.