Budget : Pastef a déjà fait adopter une loi sans vote

Les députés sénégalais examinent ce mardi 3 novembre à dix heures la loi de finances rectificative pour 2026, rejetée deux fois en commission des Finances. Si elle tombe en séance, l’exécutif dispose de l’article 86 alinéa 6 de la Constitution, qui fait adopter un budget sans vote. Le gouvernement d’Ousmane Sonko l’a lui-même employé le 28 décembre 2024.

Les analyses publiées depuis dix jours attribuent ce mécanisme à l’article 83, à l’article 85.6 ou à l’article 82. La Constitution le place à l’article 86, alinéa 6 : le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement sur le vote d’une loi de finances, et le texte est réputé adopté sauf motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures et votée à la majorité absolue.

Le précédent est récent. Le 28 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 a été adoptée ainsi, sans débat ni vote, après délibération du Conseil des ministres du 18 décembre, sans qu’aucune censure soit déposée. El Malick Ndiaye, alors président de l’Assemblée, avait lu la lettre engageant la responsabilité du gouvernement d’Ousmane Sonko. Devenu premier vice-président, il invitait le 25 octobre l’exécutif à user du même article.

Une différence que le précédent ne couvre pas

Le texte de 2024 était une loi de finances initiale, celui de ce matin une rectificative. L’enseignant-chercheur en droit public Mor Fall, interrogé par L’Observateur, relève qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques pour ce cas. Il cite l’article 23 de la loi organique 2020-07, qui autorise des crédits par décret d’avances en cas d’urgence.

Pastef-Les Patriotes détient 130 des 165 sièges.

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