Budget de l’Assemblée nationale : Seydou Diouf déplace le débat des « fonds politiques » vers le contrôle de tous les crédits

Et si le véritable problème n’était pas l’existence de supposés « fonds politiques » à l’Assemblée nationale, mais l’insuffisance du contrôle exercé sur son budget ? Ancien député et ancien président de la Commission des finances, Seydou Diouf conteste d’abord le vocabulaire utilisé dans le débat actuel : selon lui, le président de l’Assemblée ne dispose ni d’une caisse politique autonome ni de « crédits spéciaux » au sens où l’expression est communément employée. Les ressources controversées appartiendraient au budget de fonctionnement de l’institution. Mais sa démonstration débouche sur une critique beaucoup plus profonde : si le Sénégal veut véritablement rompre avec les anciennes pratiques, il faudrait contrôler les crédits parlementaires avant leur utilisation et rendre compte de leur exécution après la dépense.

Le débat semblait devoir porter sur la destination de certaines dépenses de l’Assemblée nationale.

Seydou Diouf propose de déplacer la question.

Invité de l’émission « Point de vue » de la RTS le 20 septembre, l’ancien président de la Commission des finances commence par contester l’expression même de « fonds politiques » lorsqu’elle est appliquée aux ressources mises à la disposition du président de l’Assemblée nationale.

« Le président de l’Assemblée nationale n’a pas de crédit spécial, il n’a pas de fonds politiques », affirme-t-il.

Selon son explication, les sommes concernées sont intégrées au budget de fonctionnement de l’institution. Le président de l’Assemblée en est l’ordonnateur tandis que le questeur intervient dans l’exécution des dépenses.

Cette distinction est essentielle : elle transforme une controverse sur une supposée caisse particulière en interrogation sur le fonctionnement budgétaire de toute une institution constitutionnelle.

Environ 150 millions par trimestre selon Seydou Diouf

L’ancien parlementaire fournit également un ordre de grandeur tiré de son expérience.

Il situe l’enveloppe concernée autour de 150 millions de francs CFA par trimestre, soit environ 50 millions par mois.

Ces crédits pouvaient, explique-t-il, financer certaines aides sociales ou médicales accordées à des députés, mais également des missions d’information ou des déplacements liés aux travaux des commissions.

Il met donc en garde contre ce qu’il considère comme une dramatisation excessive des montants.

Mais cette défense de l’existence de dépenses de fonctionnement n’est pas un plaidoyer pour leur absence de contrôle.

C’est même exactement le contraire.

Contrôler avant de dépenser

Seydou Diouf propose d’abord un contrôle en amont.

La Commission des finances devrait, selon lui, pouvoir examiner plus précisément les crédits destinés à l’Assemblée nationale, discuter de leur répartition et connaître les grandes orientations de leur utilisation avant l’adoption définitive du budget.

Cette proposition touche à une question institutionnelle sensible.

L’Assemblée nationale vote le budget de l’État et exerce constitutionnellement une mission de contrôle de l’action gouvernementale.

Mais qui contrôle concrètement la manière dont l’Assemblée utilise elle-même les ressources publiques qui lui sont affectées ?

C’est cette contradiction que Seydou Diouf place au centre de son raisonnement.

Pour qu’un Parlement puisse réclamer des comptes à l’Exécutif avec toute la légitimité nécessaire, sa propre gestion financière doit elle-même être suffisamment lisible.

Contrôler également après la dépense

Le second étage de sa proposition intervient après l’exécution budgétaire.

Seydou Diouf souhaite que des rapports réguliers soient transmis à la commission parlementaire chargée du contrôle et de la comptabilité.

Les députés pourraient alors confronter les crédits votés aux dépenses réellement exécutées.

Le contrôle ne porterait donc plus uniquement sur la légalité théorique d’une enveloppe, mais sur son utilisation effective.

Combien a été dépensé ?

Pour quelles catégories de dépenses ?

Selon quelles procédures ?

Avec quels justificatifs et quels mécanismes internes de vérification ?

C’est sur ce terrain que l’ancien président de la Commission des finances situe ce qu’il appelle la « véritable rupture ».

Un arrêté peut encadrer les dépenses, mais ne règle pas toute la question

L’intervention de Seydou Diouf survient après l’adoption par le Bureau de l’Assemblée nationale d’un arrêté destiné à exclure certaines catégories de dépenses.

L’ancien parlementaire considère cette évolution comme potentiellement positive si elle répond réellement à une volonté de transparence.

Mais il la juge insuffisante.

Interdire certaines utilisations ne répond pas à la question du contrôle de l’ensemble du budget.

Une institution peut parfaitement définir ce qu’elle ne financera plus sans pour autant mettre en place un système permettant de suivre précisément ce qu’elle finance encore.

C’est pourquoi Seydou Diouf invite l’Assemblée à « aller beaucoup plus loin dans la transparence ».

Le débat intervient après un conflit institutionnel sur les crédits spéciaux

Cette intervention prend une dimension particulière lorsqu’elle est replacée dans les événements du mois d’août.

L’Assemblée nationale avait engagé l’examen d’une proposition de loi destinée à établir un régime juridique des crédits spéciaux.

Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel, estimant que plusieurs dispositions empiétaient sur des matières qui ne relevaient pas d’une loi ordinaire.

La plénière prévue le 19 août avait finalement été suspendue.

Le 25 août, le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi irrecevable.

Mais la portée de cette décision doit être correctement comprise.

Le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré les crédits incontrôlables

La haute juridiction n’a pas jugé que les crédits spéciaux devaient échapper à tout contrôle.

Elle s’est prononcée sur l’instrument juridique utilisé et la répartition constitutionnelle des compétences.

Le Conseil a considéré que plusieurs dispositions définissant les crédits spéciaux, leur objet et leur régime juridique relevaient de la loi organique relative aux lois de finances.

D’autres dispositions portant notamment sur l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle relevaient du pouvoir réglementaire.

Cette distinction est capitale.

Le débat sur la transparence n’a donc pas été juridiquement fermé.

Il doit être replacé dans le cadre normatif approprié.

C’est précisément là que l’analyse de Seydou Diouf apporte un nouvel élément : plutôt que de concentrer toute la bataille sur une catégorie controversée de crédits, il propose d’améliorer les mécanismes de contrôle du budget parlementaire lui-même.

Une Assemblée qui contrôle doit aussi pouvoir rendre compte

La question dépasse finalement les 150 millions de francs CFA trimestriels évoqués par l’ancien parlementaire.

Elle concerne la crédibilité institutionnelle du contrôle parlementaire.

Le Parlement examine les projets de loi de finances, auditionne les ministres, vote les crédits de l’État et peut demander au gouvernement de justifi