Sénégal : pourquoi les traités africains s’arrêtent entre le Conseil des ministres et l’Assemblée
La délégation du Parlement panafricain achève ce jeudi 1er octobre quatre jours de plaidoyer à Dakar. Elle est venue demander au Sénégal d’accélérer la ratification de plusieurs instruments de l’Union africaine. Un dossier en cours dans le pays montre exactement où ces procédures se grippent, et ce n’est ni à la signature ni dans les sommets.
Conduite par le député ivoirien Lazare Yao Yao, président du Groupe régional Afrique de l’Ouest, la mission a rencontré depuis le 28 septembre les députés sénégalais membres de l’institution, la commission des affaires étrangères, les présidents de groupes parlementaires et plusieurs ministères. Le Parlement panafricain avait identifié le Sénégal, le Nigeria et le Liberia comme cibles prioritaires de son plaidoyer dans la région.
Le dossier principal reste le Protocole adopté à Malabo en juin 2014, qui doit faire passer le Parlement panafricain d’une assemblée consultative à une institution dotée de compétences élargies. Douze ans après son adoption, il n’est pas entré en vigueur, faute d’un nombre suffisant de ratifications. Tant que ce seuil n’est pas atteint, l’institution continue d’exercer ses fonctions dans son cadre actuel, celui d’un lieu de débat dont les résolutions n’engagent personne.
Le parcours réel d’un traité, et les cinq portes qu’il doit franchir
Une délégation qui plaide auprès de parlementaires ne ratifie rien, et il vaut mieux comprendre pourquoi en détaillant le chemin qu’un traité doit parcourir.
Le texte est d’abord adopté par une conférence continentale. Il est ensuite signé par l’État, geste qui marque l’intention sans créer d’obligation. Le gouvernement doit alors préparer un projet de loi autorisant la ratification et le faire adopter en Conseil des ministres. L’Assemblée nationale vote cette loi. Le président de la République signe l’instrument de ratification, qui est déposé auprès de l’Union africaine, seul acte qui engage juridiquement le pays. Il reste enfin à transposer le texte dans le droit interne, c’est à dire à modifier les lois nationales qui le contredisent.
Cinq portes, et chacune peut rester fermée des années sans que personne ait à s’en expliquer. Un dossier en cours au Sénégal montre où s’opère le blocage le plus coriace.
Un protocole sur l’apatridie, et une objection de droit sénégalais
Le 2 septembre, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le chef de l’État à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif au droit à la nationalité et à l’élimination de l’apatridie en Afrique, texte adopté le 18 février 2024 à Addis-Abeba. Le projet est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale. Troisième porte franchie, quatrième en attente.
Il s’agit précisément de l’un des instruments que la délégation est venue défendre à Dakar. Or il rencontre une opposition argumentée à l’intérieur du pays. Dans une lettre adressée au président de la République et au ministre de la Justice, l’Association pour la protection des droits humains, par la voix de son président le docteur Mbaye Cissé, soutient que le protocole prévoit l’attribution de plein droit de la nationalité à tout enfant né sur le territoire national de parents apatrides ressortissants d’un État partie, et qu’une telle disposition serait incompatible avec le code de la nationalité sénégalaise. L’association estime en outre qu’elle dessaisirait le Parlement d’une compétence que lui réserve l’article 34 de la Constitution, celle de fixer les conditions d’acquisition de la nationalité. Elle plaide pour une approche progressive, qui commencerait par l’enregistrement des naissances et la prévention.
Voilà à quoi ressemble, concrètement, un blocage de ratification. Pas à un refus politique de l’intégration africaine, mais à une objection juridique sur l’articulation entre un texte continental et un code national. Elle est publique, signée, et elle devra recevoir une réponse de droit, pas une réponse de principe. Le Sénégal est par ailleurs un pays d’immigration ancienne, avec des communautés installées de longue date dont certains membres éprouvent des difficultés d’état civil. Le sujet n’y est pas théorique.
Ce cas éclaire le reste de la liste que la délégation est venue défendre : Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, protocole sur la libre circulation des personnes, protocoles de la Zone de libre-échange continentale sur l’investissement, le commerce numérique et la participation des femmes et des jeunes. Chacun suppose d’aligner des lois nationales existantes, et chacun rencontrera ses propres résistances, parfois légitimes, parfois commodes.
Le moment ajoute une difficulté pratique. L’Assemblée nationale sénégalaise traverse une séquence chargée, entre session extraordinaire, textes budgétaires et désaccords ouverts avec l’exécutif. Les lois autorisant la ratification de traités y figurent rarement en haut des ordres du jour, parce qu’elles n’ont ni urgence ni électorat.
Reste donc, à la fin de cette mission, un indicateur unique et vérifiable. Pas les communiqués, pas les photographies de courtoisie, mais le nombre d’instruments de ratification que le Sénégal déposera auprès de la Commission de l’Union africaine dans les douze prochains mois. Et, pour le protocole sur l’apatridie, la date à laquelle l’Assemblée nationale inscrira ce projet de loi à son ordre du jour. Africa7 suivra les deux.
Alioune Ndiaye
Source : communiqué du Conseil des ministres du 2 septembre 2026 et programme de la mission du Groupe régional Afrique de l’Ouest du Parlement panafricain à Dakar, 28 septembre au 1er octobre 2026.
Sources complémentaires : Parlement panafricain, Assemblée nationale du Sénégal, Agence de presse sénégalaise, PressAfrik, Association pour la protection des droits humains, Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adopté le 18 février 2024. Texte : Africa7 Média.
