Sénégal-Convocations de police : le motif devient obligatoire

Le garde des Sceaux a signé le 3 novembre une circulaire qui interdit aux services de police et de gendarmerie de convoquer un citoyen sous la seule mention « affaire vous concernant ». Me Moussa Sarr demande aux procureurs généraux près les cours d’appel d’en faire appliquer strictement les termes et de lui signaler toute difficulté.

Le motif, l’infraction, le statut

Chaque convocation devra indiquer la nature de l’affaire ainsi que l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. Lorsque celle-ci est appelée comme témoin ou comme victime, la convocation devra le préciser. Le ministre fonde cette exigence sur l’article 9 de la Constitution, aux termes duquel « la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure », et sur l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantit à toute personne le droit de se faire assister par un défenseur de son choix.

Le secret de l’enquête reste entier

Les officiers et agents de police judiciaire n’auront pas à livrer les éléments de preuve ni les indices qu’ils détiennent. Seule leur est demandée l’information nécessaire pour qu’une personne convoquée puisse réunir ses pièces, prendre un avocat si elle le souhaite et se présenter en sachant pourquoi elle l’est.

Une instruction hiérarchique, pas une loi nouvelle

Le texte prend la forme d’une circulaire adressée aux parquets généraux, qui engage la chaîne pénale par la voie hiérarchique sans modifier le Code de procédure pénale. Ni le numéro de référence ni le texte intégral n’ont été rendus publics par le ministère. Me Moussa Sarr, avocat d’affaires et pénaliste du barreau de Dakar, ancien président de l’Association des jeunes avocats du Sénégal, occupe la Chancellerie depuis le premier juin.

Africa7Media: Saliou Seck