Décret flussi 2026-2028 : le carnet de route de l’immigration légale de travail en Italie
Décret flussi 2026-2028 : le carnet de route de l'immigration légale de travail en Italie
Enquête documentaire — état du droit et de la pratique administrative au 13 septembre 2026
L’essentiel en une phrase
Entre 2026 et 2028, l’Italie a ouvert 497 550 places d’entrée légale pour des travailleurs non communautaires, réparties par décret, par secteur, par pays d’origine et, désormais, par province — et l’accès à ces places ne passe par aucun intermédiaire officieux : il passe par un portail de l’État, à une date et à une heure fixées d’avance.
1. Une programmation triennale, un acte unique
La confusion la plus répandue dans les diasporas est de chercher « le décret flussi 2027 » ou « le décret flussi 2028 ». Ces textes n’existent pas séparément. Les trois années sont régies par un seul acte :
- le D.P.C.M. du 2 octobre 2025, Programmazione dei flussi di ingresso legale in Italia dei lavoratori stranieri per il triennio 2026-2028, publié à la Gazzetta Ufficiale n. 240 du 15 octobre 2025 ;
- ses instructions d’application, la circulaire interministérielle n. 8047 du 16 octobre 2025, signée conjointement par le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail et des Politiques sociales, le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et des Forêts, et le ministère du Tourisme, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale entendu ;
- le cadre législatif rénové par le décret-loi n. 146 du 3 octobre 2025, converti par la loi n. 179 du 1er décembre 2025.
La logique assumée par le législateur est double : répondre au besoin de main-d’œuvre déclaré par les filières productives, et assécher la filière irrégulière en offrant une voie d’entrée prévisible, vérifiable et contractualisée. C’est la raison pour laquelle le décret réserve une part croissante de ses quotas aux ressortissants des pays qui coopèrent avec l’Italie en matière migratoire — y compris par des campagnes d’information sur les risques des traversées clandestines.
2. Ce que l’Italie ouvre, année par année
Volumes globaux (art. 5 du D.P.C.M.)
| Catégorie | 2026 | 2027 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Travail subordonné non saisonnier | 76 200 | 76 200 | 76 200 |
| Travail autonome | 650 | 650 | 650 |
| Travail saisonnier (agricole et touristique) | 88 000 | 89 000 | 90 000 |
| Total | 164 850 | 165 850 | 166 850 |
Travail subordonné non saisonnier (art. 6)
| Réserve | 2026 | 2027 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Ressortissants de la liste de pays de l’art. 6 c.2 lett. a) | 25 000 | 25 000 | 25 000 |
| Pays signant un accord de coopération migratoire pendant le triennat | 18 000 | 26 000 | 34 000 |
| Apatrides et réfugiés reconnus par le HCR | 300 | 300 | 300 |
| Assistance familiale (travail domestique) | 13 600 | 14 000 | 14 200 |
| Quotas non réservés | 19 300 | 10 900 | 2 700 |
Lecture politique du tableau : la part « non réservée » s’effondre de 19 300 à 2 700 en trois ans, tandis que la part conditionnée à un accord de coopération migratoire double presque. Le message adressé aux États d’origine est explicite : la coopération migratoire est devenue la clé d’accès au marché du travail italien.
Travail saisonnier (art. 7)
| Réserve | 2026 | 2027 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Pays avec accord de coopération migratoire | 12 600 | 12 750 | 13 000 |
| Saisonniers pluriannuels déjà venus une fois en cinq ans | 5 000 | 6 000 | 7 000 |
| Demandes déposées par les organisations agricoles (Coldiretti, CIA, Confagricoltura, Alleanza delle cooperative, UNCI Agroalimentare…) | 47 000 | 47 000 | 47 000 |
| Demandes déposées par les organisations du tourisme reconnues par le ministère du Tourisme | 13 000 | 14 000 | 15 000 |
| Quotas non réservés | 10 400 | 9 250 | 8 000 |
Travail autonome (art. 6)
650 places par an, dont 500 pour les entrepreneurs présentant un plan d’investissement d’au moins 500 000 euros et créant au moins trois emplois ; 40 pour les personnes d’origine italienne jusqu’au troisième degré résidant dans les pays désignés par décret du MAECI, 10 pour celles résidant au Venezuela, 20 pour les apatrides et réfugiés, 80 non réservées. Y figurent également les professions réglementées ou représentées, les mandataires sociaux, les artistes de renom et les fondateurs de start-up innovative.
Les pays nommément cités
Albanie, Algérie, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Équateur, Égypte, Salvador, Éthiopie, Philippines, Gambie, Géorgie, Ghana, Japon, Jordanie, Guatemala, Inde, Kirghizistan, Kosovo, Mali, Maroc, Maurice, Moldavie, Monténégro, Niger, Nigeria, Pakistan, Pérou, Macédoine du Nord, Sénégal, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, Tunisie, Ukraine, Ouzbékistan.
Cette même liste vaut pour le canal non saisonnier et pour le canal saisonnier.
3. Le calendrier : quatre journées, à neuf heures
L’article 8 du D.P.C.M. fixe les dates d’envoi des demandes pour chaque année du triennat, à partir de 9 h 00 :
| Journée | Canal | Modèle |
|---|---|---|
| 12 janvier | Saisonnier agricole | C-stag agricolo |
| 9 février | Saisonnier tourisme-hôtellerie | C-stag turistico |
| 16 février | Subordonné non saisonnier | B2020 |
| 18 février | Assistance familiale | A-bis |
Appliqué au reste du triennat : 12 janvier, 9 février, 16 février et 18 février 2027, puis les mêmes dates en 2028. Après chaque journée d’ouverture, les envois restent possibles jusqu’au 31 décembre de l’année de référence, sous la seule réserve de quotas encore disponibles.
Précision de méthode : la formulation « de chaque année » est celle des pages institutionnelles de diffusion du décret (préfectures, ministère du Travail) et des commentaires juridiques citant l’article 8. La circulaire 8047/2025, elle, ne détaille nommément que les quatre dates de 2026.
Le point encore ouvert : la précompilation 2027
Aucune demande ne peut être envoyée le jour du click day si elle n’a pas été précompilée au préalable sur le Portail ALI du ministère de l’Intérieur. Or cette fenêtre n’est pas fixée par le décret : elle est fixée, chaque année, par circulaire.
- Pour les quotas 2026 : du 23 octobre 2025 à 9 h 00 au 7 décembre 2025 à 20 h 00, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, avec une réouverture technique du 9 au 13 décembre 2025 réservée à la sauvegarde et à la correction des dossiers déjà ouverts, sans création de nouvelles demandes.
- Pour les quotas 2027 : à la date du 13 septembre 2026, aucune circulaire fixant cette fenêtre n’a été publiée par les administrations compétentes.
C’est l’information la plus opérationnelle de cet article : qui attend l’annonce publique pour commencer à réunir ses pièces a déjà perdu. La précompilation exige des documents qui prennent des semaines à obtenir — identité numérique, PEC, attestation du centre pour l’emploi, asseverazione, preuve de logement signée électroniquement.
4. La chaîne administrative : qui fait quoi
Le décret flussi n’est pas un guichet unique invisible. C’est une chaîne d’autorités identifiables, et chacune a un rôle que le demandeur peut vérifier :
- Ministère de l’Intérieur — Département pour les Libertés civiles et l’Immigration : gère le Portail ALI et les Sportelli Unici per l’Immigrazione (SUI) installés dans les préfectures, qui instruisent et délivrent le nulla osta.
- Ministère du Travail et des Politiques sociales : conduit l’analyse du besoin de main-d’œuvre, définit le formulaire de demande de personnel adressé au centre pour l’emploi, et répartit les quotas par province dans les dix jours suivant chaque journée d’ouverture, sur la base des demandes effectivement déposées.
- Ministère de l’Agriculture et ministère du Tourisme : cosignent les instructions et identifient les organisations professionnelles habilitées à déposer pour le compte de leurs adhérents.
- Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale : ses ambassades et consulats délivrent le visa d’entrée après les vérifications d’usage, et sont destinataires par voie télématique du nulla osta.
- Inspection nationale du Travail (INL), avec l’Agence des Entrées et l’AGEA pour l’agricole : vérifie les conditions contractuelles et, depuis la loi n. 179/2025, peut mener des contrôles inspectifs préventifs sur les demandes précompilées et écarter de la procédure les employeurs dépourvus des conditions requises.
- Questure : leur avis favorable est obligatoire, sans exception ni silence-assentiment, pour les demandes concernant les ressortissants du Bangladesh, du Pakistan, du Sri Lanka et du Maroc.
- Unioncamere, Agence des Entrées, AgID : leurs bases de données sont interrogées en interopérabilité pour contrôler la véracité des déclarations dès l’accès à la précompilation.
5. Carnet de route : les douze étapes d’un dossier conforme
1. Identité numérique. L’accès au Portail ALI exige un SPID ou une CIE. Sans cela, rien ne commence.
2. Domicile numérique. L’employeur doit disposer d’une PEC enregistrée sur INI-PEC (sociétés inscrites au registre des entreprises) ou INAD (personnes physiques et entités non inscrites). Cette adresse vaut domicile élu : toutes les communications du SUI y arriveront.
3. Vérification d’indisponibilité au centre pour l’emploi. Obligatoire pour tout travail non saisonnier, assistance familiale comprise ; non exigée pour le saisonnier. Le formulaire du ministère du Travail est envoyé au centre compétent ; passé huit jours calendaires sans signalement de candidat disponible, la vérification est réputée négative et la voie est ouverte. Si un candidat est envoyé en entretien, l’employeur doit rendre compte de l’issue.
4. Asseverazione. Document par lequel un professionnel habilité (consulente del lavoro, avocat, expert-comptable) ou une organisation patronale certifie le respect des conditions contractuelles. Exigée dans tous les secteurs, y compris l’assistance familiale. Non exigée lorsque la demande est déposée par une organisation patronale signataire du protocole d’entente avec le ministère du Travail. Signature numérique obligatoire.
5. Conditions économiques. Hors assistance familiale : revenu imposable ou chiffre d’affaires d’au moins 30 000 euros par an. Pour le travail domestique : 20 000 euros si l’employeur vit seul, 27 000 euros si le foyer compte plusieurs personnes, le revenu du conjoint et des parents jusqu’au deuxième degré pouvant concourir. La rémunération offerte suit la convention collective du secteur domestique et ne peut être inférieure au minimum de l’allocation sociale. Pour les exploitations agricoles, le chiffre d’affaires peut être apprécié par la déclaration de TVA, l’IRAP et les aides communautaires documentées. La condition de revenu tombe lorsque l’employeur, atteint d’une pathologie ou d’un handicap limitant son autonomie, recrute pour sa propre assistance : une certification du médecin traitant ou d’une structure publique remplace alors l’asseverazione.
6. Code ATECO. L’activité de l’employeur doit relever d’un secteur admis par le décret ; la correspondance avec la classification ATECO 2025 figure à l’annexe 2 de la circulaire. Un code hors liste rend le dossier inutile, quelle que soit sa qualité.
7. Précompilation. Accès au portail, contrôle d’interopérabilité, puis réception par PEC d’un code d’activation qui ouvre le formulaire, déjà partiellement prérempli. Certaines données (revenus, numéro de TVA) sont acquises de façon asynchrone et n’apparaissent qu’après quelques jours : c’est pourquoi le dossier doit être ouvert tôt, et non la veille de la clôture. Chaque pièce jointe ne peut dépasser 2 Mo ; l’attestation de logement et l’asseverazione doivent être signées numériquement.
8. Sauvegarde. La demande doit passer de l’état « da completare » à l’état « da inviare ». Seuls les dossiers dans cet état peuvent partir le jour de l’ouverture.
9. Envoi. À 9 h 00, à la date correspondant au modèle. L’ordre chronologique d’arrivée détermine l’imputation au quota provincial. Un dossier hors quota affiche la mention « La pratica risulta al momento non in quota » — ce qui ne vaut pas rejet, mais attente.
10. Nulla osta. Délai maximal de vingt jours pour le saisonnier et de soixante jours pour le non saisonnier, à compter de l’imputation au quota. Passés ces délais sans motif d’opposition, le nulla osta est délivré automatiquement et transmis par voie télématique à l’employeur et à la représentation diplomatique italienne. Ce silence-assentiment ne s’applique pas aux ressortissants du Bangladesh, du Pakistan, du Sri Lanka et du Maroc.
11. Confirmation et visa. Après les vérifications consulaires, l’employeur dispose de sept jours pour confirmer la demande depuis son espace réservé. À défaut de confirmation, la demande est réputée refusée et le nulla osta automatiquement révoqué. Le consulat du pays de résidence ou d’origine délivre alors le visa.
12. Contrat de séjour. Dans les huit jours suivant l’entrée sur le territoire, employeur et travailleur signent le contrat de séjour par signature numérique, retransmis au SUI pour la demande de permis de séjour. Le travailleur entré avec nulla osta et visa peut travailler immédiatement dans l’attente de la signature, à charge pour l’employeur d’effectuer lui-même la communication obligatoire.
6. Les règles qui éliminent — à connaître avant de payer quoi que ce soit
- Trois demandes maximum par employeur agissant comme utilisateur privé, pour chacune des années 2026, 2027 et 2028. Ce plafond ne s’applique pas aux organisations patronales, aux professionnels habilités au sens de la loi n. 12/1979 ni aux agences d’intérim inscrites à l’Albo APL.
- Irrecevabilité de la demande d’un employeur qui, au cours du triennat précédent, n’a pas signé le contrat de séjour demandé sans motif qui ne lui soit pas imputable.
- Irrecevabilité de la demande d’un employeur visé par un renvoi en jugement ou une condamnation non définitive pour les délits des articles 600, 601, 602 et 603-bis du code pénal — réduction en esclavage, traite, achat d’esclaves, intermédiation illicite et exploitation du travail. Le décret exclut ainsi du dispositif ceux-là mêmes que l’immigration irrégulière alimente.
- Caducité au 30 juin 2027 : les demandes non entrées en quota à cette date, comme les nulla osta non suivis d’un visa dans le même délai, sont caduques et archivées d’office.
- Droit de précédence : le travailleur saisonnier déjà admis au moins une fois au cours des cinq années précédentes, qui a respecté les conditions de son permis et est rentré à l’échéance, bénéficie d’une priorité de retour, chez le même employeur ou un autre.
- Conducteurs poids lourds : permis équivalents et convertibles en Italie selon les accords de réciprocité, qualification CQC, entreprise inscrite au Registre électronique national et, pour le transport de marchandises pour compte d’autrui, à l’Albo des transporteurs. Contrat d’un an maximum tant que le permis n’est pas converti.
7. Ce que cet article ne peut pas vous promettre — et ce que personne ne peut vous promettre
Trois constats méritent d’être imprimés et relus par quiconque envisage de payer un « facilitateur » :
- Aucune place n’est réservable à l’avance. L’imputation au quota suit l’ordre chronologique d’envoi, horodaté par le système, province par province. Personne, dans aucun bureau, ne peut garantir un rang.
- La demande appartient à l’employeur, pas au candidat. C’est l’employeur — ou l’organisation patronale, le professionnel habilité ou l’agence d’intérim mandatés — qui dépose. Un dossier construit sans employeur réel, sans code ATECO admis et sans capacité économique vérifiable n’a aucune chance d’aboutir, et expose son signataire aux contrôles de véracité menés en interopérabilité dès la précompilation.
- La procédure est gratuite dans son principe : l’accès au Portail ALI se fait avec SPID ou CIE, et les coûts légitimes sont ceux des professionnels habilités qui produisent l’asseverazione et suivent le dossier. Tout paiement présenté comme achetant une place dans le quota est étranger au dispositif décrit par le D.P.C.M. et la circulaire 8047/2025.
8. Ce qui reste à publier
Trois éléments manquent encore au tableau, et cet article sera complété dès leur parution :
- la fenêtre de précompilation pour les quotas 2027, qui doit être fixée par circulaire interministérielle ;
- la liste actualisée des pays avec lesquels entrent en vigueur, au cours du triennat, des accords de coopération migratoire — liste qui commande 26 000 places en 2027 et 34 000 en 2028, et que les ministères de l’Intérieur, du Travail et des Affaires étrangères publient sur leurs sites institutionnels ;
- le périmètre d’application, année par année, des entrées hors quota dans l’assistance familiale et socio-sanitaire prévues par le décret-loi n. 146/2025 converti par la loi n. 179/2025.
