Sénégal : trois mois après la censure constitutionnelle, ceux qui réclamaient la concertation n’ont rien déposé
Trois mois après la censure de la réforme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, aucune des organisations qui réclamaient une concertation n’a déposé de contre-projet. C’est le constat que dresse Félix Atchadé dans une tribune publiée ce 12 octobre sur chroniquesenegalaises.com, et il mérite d’être examiné pièce par pièce.
Il faut d’abord rappeler ce que le juge a dit. Par sa décision n° 6/C/2026, rendue le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n° 18/2026 contraire à la Constitution. Il n’a condamné ni le principe de la réforme ni l’initiative parlementaire, que la Constitution autorise. Il a retenu deux vices de procédure tirés de l’article 82, des charges publiques créées sans compensation et le refus du vote bloqué demandé par le gouvernement. Une censure de forme, donc, qui remet le compteur à zéro sans fermer le chantier.
Et le chantier était substantiel. Le texte interdisait au chef de l’État de diriger un parti politique, renforçait les pouvoirs du Parlement, encadrait le droit de dissolution et imposait au président la déclaration de son patrimoine. Il reprenait quinze ans de travaux, des Assises nationales à la Commission nationale de réforme des institutions, du Pacte de bonne gouvernance aux Assises de la Justice de 2024. Autrement dit, il contenait des revendications que les organisations citoyennes portent depuis une décennie et que rien ne leur interdisait de reprendre à leur compte le lendemain de la décision.
Or le mois de juin avait été bruyant. Pétitions, communiqués, collectifs de circonstance, AAR Sunu Constitution, AAR Sunu République, appels au référendum, appels au retrait du texte, la concertation y était présentée comme une nécessité immédiate. Le gouvernement lui-même en réclamait une. Depuis le 9 juillet, plus rien de comparable.
La seule initiative identifiable est celle de Sursaut Citoyen, réuni le 11 juillet, qui a esquissé en août une méthode en quatre étapes, un texte consolidé, des auditions publiques, un rapport motivé, puis une transmission au Parlement. Atchadé lui oppose l’objection qui s’impose : une méthode décrit une démarche, elle ne remplace pas un article de Constitution. Aucun contre-projet, aucun calendrier daté, aucune interpellation écrite de l’exécutif n’ont été rendus publics depuis.
Sa démonstration s’appuie ensuite sur deux précédents que l’on ne discute pas au Sénégal. L’hyperprésidentialisme n’est pas né d’un accident : il procède de la crise de décembre 1962, de l’éviction de Mamadou Dia et de la Constitution présidentielle de 1963. Et quand la rue dakaroise a fait reculer Abdoulaye Wade le 23 juin 2011 sur le ticket présidentiel, elle défendait un acquis contre un texte taillé sur mesure. Dans les deux cas, la mobilisation a empêché, elle n’a pas écrit. Les Assises nationales, elles, avaient produit un document.
La thèse d’Atchadé est que cette asymétrie n’est pas une faiblesse passagère mais une habitude, et qu’une organisation qui proteste sans jamais déposer finit par protéger le texte en vigueur, y compris dans ce qu’elle dit combattre. Il conclut en demandant la publication d’un contre-projet et d’un calendrier.
Une objection sérieuse peut lui être opposée, et il ne la traite pas. Rédiger une révision constitutionnelle demande des juristes, du temps et de l’argent, trois ressources dont une association de plaidoyer dispose rarement, quand le gouvernement et l’Assemblée disposent d’administrations entières. Reste que cette objection n’explique pas le silence lui-même. Demander par écrit la reprise du chantier ne coûte rien.
Le débat se vérifiera donc sur pièces. Un contre-projet publié, un calendrier daté, une saisine écrite de l’exécutif ou du Parlement suffiraient à répondre. En leur absence, les trois mois écoulés depuis le 9 juillet constituent le seul élément au dossier.
Alioune Ndiaye
