Fonds Force Covid : le non-lieu d’Alassane Diallo et Ibrahima Issa rebat les cartes du dossier Gladima

Le dossier judiciaire des fonds Force Covid vient de connaître un tournant important. Le non-lieu prononcé en faveur d’Alassane Diallo, ancien directeur de l’Administration générale et de l’Équipement du ministère des Mines et de la Géologie, et de l’homme d’affaires Ibrahima Issa est désormais définitif dans le volet qui les concernait.

Derrière cette décision se trouve une distinction juridique fondamentale : la justice a constaté une irrégularité dans le paiement de fonds publics, mais n’a pas considéré que les éléments réunis permettaient d’établir l’intention nécessaire pour caractériser le détournement de deniers publics.

Cette nuance est capitale. Elle rappelle qu’un manquement aux règles de la comptabilité publique ne conduit pas automatiquement à une condamnation pénale.

Elle ouvre surtout une nouvelle séquence dans le dossier de l’ancienne ministre Aïssatou Sophie Gladima, poursuivie séparément devant la Haute Cour de justice.

73,2 millions payés avant l’exécution des travaux

L’affaire trouve son origine dans le rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 pour les exercices 2020 et 2021.

Le ministère des Mines avait engagé un projet de centre de traitement gravimétrique à Kédougou destiné aux acteurs de l’orpaillage affectés par la pandémie.

La Société commerciale du Groupe Issa avait été retenue pour le projet. Celui-ci comportait notamment l’acquisition de matériels, évalués à 119,87 millions de FCFA, ainsi que des travaux de construction d’un montant de 73,2 millions.

C’est ce second volet qui a provoqué la procédure.

Les 73,2 millions de FCFA avaient été versés alors que les travaux n’étaient pas encore réalisés.

Ce fait n’est pas contesté.

Le document ayant servi à la mise en accusation d’Aïssatou Sophie Gladima devant la Haute Cour indique lui-même que le paiement avait été effectué avant service fait, en violation des règles de la comptabilité publique.

Alassane Diallo avait reconnu l’irrégularité de la procédure. Son explication était que le terrain devant accueillir le centre n’avait pas été mis à disposition et que la clôture de l’exercice budgétaire approchait. Selon sa version, le paiement avait été effectué avec l’accord de sa hiérarchie afin de préserver les crédits destinés au projet.

Ibrahima Issa avait également reconnu avoir reçu le paiement avant la réalisation des travaux.

L’existence de l’irrégularité administrative n’était donc pas véritablement le cœur du débat judiciaire.

La question était de savoir si elle constituait pénalement un détournement.

Le matériel retrouvé change la lecture pénale du dossier

L’instruction a fait apparaître plusieurs éléments matériels.

Ibrahima Issa avait produit un constat d’huissier du 14 avril 2023 accompagné de photographies montrant une partie du matériel destiné au projet, évaluée à environ 80 millions de FCFA.

Une facture du 3 août 2020 provenant de la société chinoise Hala Trading Co Limited avait également été versée au dossier.

Après une demande de la Direction de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, le matériel avait finalement été acheminé à Kédougou les 2 et 5 mai 2023. Un bordereau de livraison du 8 mai figure parmi les pièces mentionnées dans la procédure.

Ces éléments n’effacent pas le paiement sans service fait.

Ils ont cependant pesé sur une autre question : celle de l’intention frauduleuse.

Dans son ordonnance du 29 juin 2026, le juge du troisième cabinet d’instruction a considéré que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir que Diallo et Issa avaient voulu détourner les sommes concernées.

C’est sur cette distinction que repose le non-lieu.

Un non-lieu confirmé en appel

Le parquet ne partageait pas cette lecture et avait demandé une requalification ainsi qu’un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a donc été saisie.

Par son arrêt numéro 279 du 3 septembre 2026, elle a déclaré l’appel recevable, mais confirmé au fond l’ordonnance de non-lieu.

Une décision antérieure avait également ordonné la restitution à l’État des 73,2 millions de FCFA. La demande de restitution a finalement été déclarée irrecevable dans le cadre de la procédure examinée.

Enfin, le 14 septembre, le greffe de la Cour d’appel a délivré un certificat de non-pourvoi.

C’est cet acte qui donne toute son importance à la séquence : les poursuites contre Alassane Diallo et Ibrahima Issa dans ce volet sont closes.

Il faut néanmoins employer les mots juridiques avec précision. Le non-lieu ne signifie pas que le paiement anticipé était régulier. Au contraire, son caractère irrégulier apparaît dans les éléments de procédure.

Il signifie que les charges retenues n’ont pas permis de caractériser l’infraction pénale poursuivie.

Cette distinction entre irrégularité de gestion et responsabilité pénale dépasse largement cette seule affaire.

Que devient alors le dossier Sophie Gladima ?

C’est désormais la question centrale.

L’ancienne ministre des Mines et de la Géologie avait été mise en accusation devant la Haute Cour de justice sur la base d’éléments provenant notamment du même projet de centre gravimétrique.

Le document parlementaire ayant servi à sa mise en accusation indique explicitement qu’Alassane Diallo avait procédé au versement des 73,2 millions de FCFA « sur instruction » de la ministre et que le paiement avait été effectué avant l’exécution des travaux.

Son procès s’est ouvert le 22 juillet 2026 avant d’être renvoyé.

Sa défense avait précisément demandé d’attendre l’issue de la procédure concernant Diallo et Issa. L’un de ses arguments est désormais évident : comment apprécier une accusation de complicité lorsque les personnes poursuivies comme auteurs principaux dans le même volet ont obtenu un non-lieu définitif ?

La question est juridiquement sérieuse.

Mais il serait incorrect d’en déduire automatiquement que le dossier de l’ancienne ministre est terminé.

La Haute Cour de justice reste compétente pour examiner les faits qui lui sont soumis, les qualifications retenues, les actes personnellement reprochés à l’ancienne ministre et la portée juridique du non-lieu intervenu dans la procédure visant les deux autres protagonistes.

Le non-lieu de Diallo et Issa devient donc un élément majeur pour la défense de Sophie Gladima. Il ne constitue pas, à lui seul, une décision de la Haute Cour sur son propre dossier.

Force Covid : l’heure de distinguer audit, irrégularité et infraction

Cette affaire apporte finalement une leçon importante à l’ensemble du contentieux Force Covid.

Le rapport de la Cour des comptes est un travail de contrôle de la gestion des ressources publiques. Il relève des anomalies, des procédures irrégulières et formule des recommandations.

La justice pénale intervient à un autre niveau.

Elle doit déterminer, pour chaque personne poursuivie, si les éléments constitutifs d’une infraction sont effectivement réunis et suffisamment établis.

Une dépense irrégulière peut entraîner des conséquences administratives, financières ou disciplinaires sans nécessairement constituer un détournement pénalement caractérisé. Inversement, lorsqu’une intention frauduleuse et les autres éléments d’une infraction sont établis, une irrégularité peut basculer dans le champ pénal.

C’est précisément cette frontière que la décision concernant Alassane Diallo et Ibrahima Issa vient rappeler.

Le dossier Force Covid ne peut donc être lu comme un ensemble homogène dans lequel un rapport d’audit suffirait à établir indistinctement la culpabilité de toutes les personnes citées. Chaque opération, chaque responsabilité et chaque qualification doivent être examinées séparément.

Pour Sophie Gladima, la prochaine étape sera particulièrement observée.

Car après la clôture du volet concernant Diallo et Issa, la Haute Cour devra désormais apprécier ce que cette décision change — ou ne change pas — dans les accusations visant personnellement l’ancienne ministre.

Dans cette affaire, une chose est désormais établie : le paiement sans service fait a été constaté. Mais pour les deux hommes poursuivis, la justice n’a pas retenu l’intention de détourner les fonds. Entre faute de gestion et infraction pénale, c’est précisément cette frontière que les prochaines audiences devront continuer à éclaircir.